Le 15 septembre 2017, le gouvernement a annoncé la fermeture du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Celle-ci interviendra le 31 décembre 2017.

Jusqu’à cette date, seuls les dossiers complets accompagnés des déclarations rectificatives et des paiements correspondants seront encore acceptés.

Les dossiers déposés avant le 1er janvier 2018 et non traités par les services au 31 décembre 2017 bénéficieront des conditions fixées par la circulaire du 21 juin 2013 fixant la procédure temporaire de déclaration rectificative des avoirs à l’étranger non déclarés avec remise des pénalités.

Attention, à compter du 1er janvier 2018, les déclarations rectificatives qui seraient déposées seront traitées sans remise de pénalités.

Il est donc encore temps de régulariser. Pour rappel, le secret fiscal n’est plus ce qu’il était. L’administration fiscale française va avoir accès, par l’intermédiaire d’échanges réciproques d’informations avec les autres pays, à de nombreuses informations qui lui étaient inconnues auparavant.

 

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