Les situations de divorce présentant des éléments d’extranéité tels que des époux de nationalités différentes et/ou une résidence à l’étranger sont très fréquentes. On se retrouve alors devant une double compétence : celle de la France et celle d’un pays étranger. Le premier conseil donné au client est de saisir le plus rapidement la juridiction la plus favorable à ses intérêts. La négociation avec l’autre époux ne sera éventuellement évoquée que plus tard.

Le nouveau divorce sans juge pourrait alors se révéler être la solution la plus simple et la plus rapide pour dissoudre le mariage. En effet, avec la disparition du juge, il n’y a plus de raison d’appliquer les règles de compétence territoriale applicables aux juridictions et aucun contrôle du juge sur la loi applicable. Nous voilà délivrés et libres de faire comme bon semble à chacun des époux tant que ceux-ci sont d’accord.

Or, il n’en est rien car la convention de divorce va devoir être reconnue et exécutée dans les pays concernés. Je m’explique. Prenons par exemple celui de l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’un des parents. La convention précise que l’enfant sera avec son père pendant le mois d’août et devra revenir chez sa mère le 1er septembre. Les ex-époux étaient d’accord sur ces modalités. Pourtant, au 1er septembre, le père qui vit à l’étranger ne donne plus de nouvelle et l’enfant ne rentre pas chez sa mère qui, elle, vit en France. Comment peut-elle faire appliquer cette convention dans le pays de résidence du père de son enfant ?

Le législateur est demeuré silencieux sur le sujet international. Seul bémol, la référence à l’article 509-3 du Code civil qui confère au notaire la compétence de délivrer le certificat de l’article 39 du Règlement Bruxelles II bis permettant la reconnaissance dans l’Union Européenne de ce divorce et des dispositions relatives à l’autorité parentale.

En dehors de l’Union Européenne, il faudra obtenir l’exéquatur et/ou une décision de reconnaissance du divorce de la part de la juridiction compétente dans le pays de résidence du père. Il faudra donc saisir le juge étranger… Nous n’avons plus ici avec ce nouveau divorce l’outil simple et efficace recherché pour régir les relations entre les ex-époux qui demeurent parents d’au moins un enfant commun. Ceci n’est qu’un exemple des difficultés d’exécution qui peuvent se présenter en présence d’un tel divorce.

Il faudra composer entre le besoin des époux d’être divorcés rapidement et la nécessité que les effets de leur divorce soient efficacement traités. Le divorce sans juge ne sera pas forcément la solution à retenir pour tous les couples.[/column]

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