Les différents modes d’exercice
The different ways of medical practice

    Les médecins peuvent exercer leur profession soit à titre individuel, soit en groupe. Par ailleurs, l’exercice de cette profession en qualité de salarié ou de fonctionnaire est autorisé à condition que l’indépendance du praticien soit respectée. Les médecins qui exercent à temps plein au sein d’un établissement public de santé et des syndicats interhospitaliers peuvent y exercer une activité libérale dans les conditions définies aux articles L 6154-1 et suivants du Code de la santé publique.
    Actuellement, le mode d’exercice le plus courant d’un médecin est l’exercice à titre individuel. Cependant, depuis plusieurs années, on assiste à un développement important de l’exercice professionnel en commun sous des formes très variées : contrat de collaboration, convention d’exercice conjoint, sociétés civiles de moyens permettant la mise en commun des locaux, des matériels et personnels, sociétés civiles professionnelles qui sont de véritables sociétés d’exercice professionnel (SEL).
    Indépendamment des formalités à réaliser auprès de l’Ordre des médecins et de l’immatriculation au Centre de formalités des entreprises ou CFE (qui doit être réalisée dans le mois qui précède le début de l’activité et qui permettra les inscriptions auprès de l’URSSAF, de la CPAM, de la CAF et des services fiscaux, etc.), tout médecin à l’issue de son internat, de son clinicat ou d’un contrat de praticien hospitalier devra, préalablement à son installation effectuer les arbitrages suivants :
  •  exercice individuel/exercice en collaboration, ou en sociétés (et dans ce cas : honoraires individualisés et partage des frais généraux : sociétés civiles de moyens, collaboration ou convention de mise en commun/honoraires et frais en commun : sociétés civiles professionnelles, sociétés d’exercice libéral) ;
  •  exercice au sein de son habitation/location de locaux professionnels/achat d’un local professionnel (constitution ou non d’une société civile immobilière) ;
  •  création d’un cabinet/rachat d’un cabinet.
    Du choix du statut juridique du médecin va découler l’application de régimes fiscaux différents. Quelles que soient leur qualification et leur spécialité, les médecins qui ont une clientèle particulière exercent une profession libérale dont les revenus entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Les médecins attachés à des collectivités (entreprises, hôpital, médecine du travail) sont assimilés sur le plan fiscal, à des salariés, lorsqu’ils se trouvent dans un état de
subordination juridique envers la collectivité qui utilise leurs services. Toutefois, les rémunérations perçues par les intéressés à l’occasion de soins dispensés à une clientèle privée particulière (cas des PH ou PU-PH ayant une activité
privée par exemple) doivent être rattachées à la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). À noter qu’outre le fait d’augmenter ses revenus hospitaliers par le biais d’une activité libérale, malheureusement taxée d’une redevance hospitalière beaucoup plus lourde depuis 2009, l’activité libérale à l’hôpital public impose de cotiser au régime de retraite des médecins libéraux avec comme objectif une meilleure retraite pour les bi appartenants (MCU et PU-PH) qui ne peuvent prétendre encore à ce jour qu’à la retraite universitaire.
De même, le choix du statut juridique va engendrer l’application de régimes de protection sociale différents : régime d’assurance maladie-maternité commun à l’ensemble des non-salariés non agricoles/régime de base commun à toutes les professions libérales pour le régime retraite et régimes de protection sociale des salariés si les conditions d’exercice font apparaître un lien de subordination juridique.
Ces questionnements peuvent paraître lourds et complexes. Il n’en demeure pas moins qu’ils sont fondamentaux pour le praticien et sa famille. En effet, il est important de se poser les bonnes questions suffisamment à l’avance (6 mois avant l’installation est une durée raisonnable qui permet de préparer sereinement l’installation : obtention de prêts bancaires, négociation des contrats notamment avec les cliniques…) pour exercer sereinement son activité et pour optimiser fiscalement le fruit de son travail.

 

CONFLIT D’INTÉRÊT

 

Aucun.
A. Oliver*
Cabinet d’avocats, 16, rue Gioffredo, 06000 Nice, France
J. Delotte, O. Mialon, A. Bongain
Service de gynécologie-obstétrique-reproduction et de médecine fœtale, hôpital de
l’Archet 2, CHU de Nice, BP 3079, 06202 Nice cedex 3, France
*Auteur correspondant.
Adresse e-mail : oliver.alexia.avocat@hotmail.com (A. Oliver).
1297-9589/$ see front matter
© 2010 Publié par Elsevier Masson SAS.
doi: 10.1016/j.gyobfe.2010.03.011
Laisser un commentaire

*

Votre adresse Email ne sera pas publiée.